Parkside Performance PAPS 208 A1 Bedienungsanleitung Seite 28

FR
l'acheteur, porté à la
connaissance du ven-
deur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l'acheteur
demande au vendeur,
pendant le cours de la
garantie commerciale
qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un
bien meuble, une remise
en état couverte par la
garantie, toute période
d'immobilisation d'au
moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait
à courir. Cette période
court à compter de la de-
mande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise
à disposition pour répa-
28
ration du bien en cause,
si cette mise à disposition
est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la
garantie commerciale
souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts
de conformité du bien
et des vices rédhibitoi-
res dans les conditions
prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du
Code de la consomma-
tion et aux articles
1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-12 du Code
de la consommation
L'action résultant du
défaut de conformité se
prescrit par deux ans
à compter de la déli-
vrance du bien.