Werbung
Verfügbare Sprachen
Verfügbare Sprachen
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
–
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
–
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
SHD 7.4 A1
FR │ BE
│
85
■
Werbung
