Garantie - France
Chèrecliente,cherclient,
Vousdisposezd'unegarantiede5 ansà
compter de la date d'achat.
Vousdisposezdedroitslégauxenversle
vendeurduproduitencasdevicespré-
sentssurleproduit.Cesdroitslégauxne
sontpasrestreintsparnotregarantiepré-
sentéeci-après.
Article L217-4 du code de la
consommation
Levendeurlivreunbienconformeau
contratetréponddesdéfautsdeconformi-
téexistantlorsdeladélivrance.Ilrépond
égalementdesdéfautsdeconformitéré-
sultant de l'emballage, des instructions de
montageoudel'installationlorsquecelle-ci
aétémiseàsachargeparlecontratoua
étéréaliséesoussaresponsabilité.
Article L217-5 du code de la
consommation
Lebienestconformeaucontrat:
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant:
- s'ilcorrespondàladescriptiondonnée
parlevendeuretposséderlesqualités
quecelui-ciaprésentéesàl'acheteur
sousformed'échantillonoudemodèle;
- s'ilprésentelesqualitésqu'unacheteur
peutlégitimementattendreeuégard
auxdéclarationspubliquesfaitesparle
vendeur,parleproducteurouparson
représentant,notammentdanslapubli-
citéoul'étiquetage;
2°Ous'ilprésentelescaractéristiquesdé-
finiesd'uncommunaccordparlesparties
ouêtrepropreàtoutusagespécialrecher-
chéparl'acheteur,portéàlaconnaissance
duvendeuretquecedernieraaccepté.
Article L217-16 du code de la
consommation
Lorsquel'acheteurdemandeauvendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
cialequiluiaétéconsentielorsdel'ac-
quisitionoudelaréparationd'unbien
meuble,uneremiseenétatcouverteparla
garantie,toutepérioded'immobilisation
d'aumoinsseptjoursvients'ajouteràla
duréedelagarantiequirestaitàcourir.
Cettepériodecourtàcompterdelade-
manded'interventiondel'acheteuroude
lamiseàdispositionpourréparationdu
bien en cause, si cette mise à disposition
estpostérieureàlademanded'interven-
tion.
Indépendammentdelagarantiecommer-
cialesouscrite,levendeurrestetenudes
défautsdeconformitédubienetdesvices
rédhibitoiresdanslesconditionsprévues
auxarticlesL217-4àL217-13duCodede
laconsommationetauxarticles1641à
1648et2232duCodeCivil.
Article L217-12 du code de la
consommation
L'actionrésultantdudéfautdeconformité
seprescritpardeuxansàcompterdela
délivrancedubien.
Conditions de garantie
Lapériodedegarantiecourtàcompterde
ladated'achat.Conservezsoigneusement
leticketdecaisseoriginal.Cedocument
sertdepreuved'achat.
Siundéfautmatérieloudefabricationap-
paraîtdansundélaidecinqansàcomp-
ter de la date d'achat de ce produit, nous
répareronsouvousremplaceronsgratuite-
mentleproduit,selonnotreconvenance.
Cetteprestationdegarantiesuppose
quel'appareildéfectueuxetlejustificatif
d'achat(ticketdecaisse)soientprésentés
FR
BE
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