NavGear MDV-2850 Bedienungsanleitung Seite 122

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Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation
de prestations d'assistance technique ou de maintenance du
Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de
services. Les termes et conditions d'une telle assistance technique
et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un
acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique
n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui les
propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modi é et ce,
dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
nancières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre
le Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la
faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné,
de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du
Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements
pris en application du Contrat et ne saurait être engagée en raison
notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par
le Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage
indirect. En particulier, les Parties conviennent expressément
que tout préjudice nancier ou commercial (par exemple perte
de données, perte de béné ces, perte d'exploitation, perte de
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