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Parkside PPS 40 B3 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Originalbetriebsanleitung Seite 64

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  • DEUTSCH, seite 24
et leurs modifications.
La présente déclaration de conformité est
établie sous la seule responsabilité du
fabricant.
L'objet de la déclaration décrit ci-dessus
satisfait aux prescriptions de la directive
2011/65/EU du Parlement et du Conseil
Européen datées du 8 juin 2011 et relatives
à la limitation de l'utilisation de certaines
substances dangereuses dans les appareils
électriques et électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité, les
normes harmonisées suivantes ont été prises
comme références :
EN IEC 60974­6:2016
EN 60974­10:2014/A1:2015
EN IEC 60974­7:2019
St. Ingbert, le 01/07/2022
p. o. Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
• Remarques sur la garantie
et le service après­vente
Garantie de la Creative Marketing
Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d'une période de garantie de
3 ans à compter de la date d'achat. En
cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur. La présente
64
FR/BE/CH
garantie ne constitue pas une restriction de
vos droits légaux.
• Conditions de garantie
Article L217­16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217­4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217­5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas

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