IKEA FROSTIG SC136 Bedienungsanleitung Seite 44

FRANÇAIS
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du dé-
faut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au con-
trat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux dé-
clarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiqueta-
ge ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la ga-
rantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait don-
né qu'un moindre prix, s'il les avait con-
nus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Où s'applique la présente garantie ?
Sous réserve de conformité aux spécifications
techniques et réglementations applicables et
propres à chaque pays le cas échéant, les
garanties pourront être exercées auprès de
l'organisation IKEA locale du pays où le pro-
duit est utilisé sur tout le territoire de l'Union
Européenne (hors DOM et TOM). Les condi-
tions de garantie, étendues et limites, sont
celles applicables sur le marché local. Il est
recommandé de se les procurer auprès de
l'organisation IKEA locale.
Le Service Après-Vente applicable à vos
appareils électroménagers IKEA:
N'hésitez pas à contacter le Service Après-
Vente IKEA pour :
1. requérir la mise en oeuvre du service
dans le cadre de cette garantie contrac-
tuelle ;
2. obtenir des conseils pour l'installation de
l'appareil IKEA dans un meuble de cuisi-
ne IKEA prévu à cet effet. Le service n'in-
clut toutefois pas les informations relati-
ves :
– au montage et à l'installation d'une cui-
sine complète IKEA;
– au raccordement au réseau électrique
(lorsque l'appareil est fourni sans prise
ni câble) et aux arrivées d'eau et de
gaz, qui requièrent l'intervention d'un
professionnel qualifié
3. obtenir des informations relatives au con-
tenu du manuel utilisateur et aux spécifi-
cations de l'appareil IKEA pour un bon
fonctionnement de celui-ci.
Pour pouvoir vous apporter la meilleure as-
sistance, assurez-vous d'avoir lu attentive-
ment les instructions de montage et/ou le
manuel de l'utilisateur avant de nous contac-
ter.
Comment nous joindre pour la mise en
oeuvre de la présente garantie ?
Consultez la dernière page de ce livret pour
la liste complète des numéros de téléphone
respectifs par pays des contacts désignés par
IKEA.
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