Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest SLB 20 A1 Bedienungsanleitung

Article L217-12 du Code de la con-
sommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pen-
dant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de
votre demande, veuillez suivre les indications
suivantes :
FR │ BE
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SLB 20 A1