Article L217-5 Du Code De La Consommation - Silvercrest SLB 20 A1 Bedienungsanleitung

Article L217-5 du Code de la con-
sommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
–
s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques fai-
tes par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
SLB 20 A1
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