Article L217-4 Du Code De La Consommation - Silvercrest SLB 20 A1 Bedienungsanleitung

Cette période court à compter de la deman-
de d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postéri-
eure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la con-
sommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
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SLB 20 A1