Parkside PDSP 1000 C3 Originalbetriebsanleitung Seite 13

également sa date d'apparition.
 Article
L217-16
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
 Article
L217-4
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 Article
L217-5
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
PDSP 1000 C3
du Code de
garantie, toute période
du Code de
du Code de
sous
eu égard
et que ce dernier a accepté.
 Article
la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
 Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
la
 Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
la
manuels, des vidéos sur les produits et des
logiciels.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
forme
Comment nous contacter :
Nom :
Site web :
aux
E-mail :
Téléphone :
Siège :
L217-12 du
Remarque :
Le site www.lidl-service.com
permet de télécharger ce mode
d'emploi, ainsi que d'autres
Ecos Office Forbach
www.cmc-creative.de
service.fr@cmc-creative.de
0033 (0) 3 87 84 72 34
Allemagne
Code de la
vous
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