7links NX-4449 Bedienungsanleitung Seite 53

Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends
ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à
l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2)
mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant
d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront
portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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