7links NX-4449 Bedienungsanleitung Seite 51

est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le
Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation
de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune
garantie n'est apportée quant à l'existence de droits
antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une
marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations
mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra
résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après
notification adressée au Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus
autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel.
Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées
antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides
sous réserve qu'elles aient été effectuées en conformité
avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une
défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de
force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle
que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les
interruptions du réseau électrique ou de télécommunication,
la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
l'intervention des autorités gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et
les conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en
une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou
plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas
impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en
prévaloir ultérieurement.
7Links – www.7links.fr
FR
29