7links NX-4449 Bedienungsanleitung Seite 49

Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la
réalisation de prestations d'assistance technique ou de
maintenance du Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de
services. Les termes et conditions d'une telle assistance
technique et/ou d'une telle maintenance seront alors
déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance
et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa
seule responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui
n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel
et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions qu'il
souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son
application feront l'objet d'un acte séparé entre le
Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le
Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du
Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice
direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il
apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux
engagements pris en application du Contrat et ne saurait
être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle,
de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages
directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des
performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus
généralement d'un quelconque dommage indirect. En
particulier, les Parties conviennent expressément que tout
préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de
clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble
commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le
Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
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