Nintendo 3DS-System Bedienungsanleitung Seite 127

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GARANTIE DE 12 MOIS – console NINTENDO 3DS

GARANTIE CONSOMMATEUR

La présente garantie couvre la console Nintendo 3DS, ainsi que les logiciels intégrés à la console Nintendo 3DS à la date d'achat de la console

Nintendo 3DS (les « Logiciels Opérationnels Nintendo 3DS »). (Dans le cadre de la présente garantie, la console Nintendo 3DS et les Logiciels

Opérationnels Nintendo 3DS sont désignés ci-après par « Produit(s) »).

Pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'achat initial effectué par le consommateur (« vous »), Nintendo France (« Nintendo ») vous

garantit que le Produit est exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication à la date de votre achat, selon les termes et conditions des présentes.

Pour faire valoir la garantie, si le Produit s'avère défectueux en raison d'un défaut de matériaux ou de fabrication au cours de la période de garantie,

vous devez retourner le produit au SAV Nintendo dans les 12 mois à compter de la date d'achat initial. Après inspection du Produit, Nintendo, à son

entière discrétion, procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement de la pièce ou du Produit défectueux.

La présente garantie n'affecte pas les droits accordés par la loi aux consommateurs et notamment les droits en vertu desquels le vendeur auprès

duquel le consommateur a acheté le Produit reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions

prévues aux articles L-211-4, L-211-5 et L-211-12 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil français.

À ce titre, vous disposez des droits suivants vis-à-vis du vendeur du Produit :

Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à

sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou

de modèle ;

– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou

par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à

la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

La présente garantie ne couvre pas :

• les logiciels (autres que les Logiciels Opérationnels Nintendo 3DS) ou les jeux (inclus ou non avec le Produit à la date d'achat) ;

• les accessoires, périphériques et autres éléments destinés à être utilisés avec le Produit mais qui ne sont pas fabriqués par ou pour Nintendo (inclus

ou non avec le Produit à la date d'achat) ;

• les Produits achetés (ou destinés à l'achat) en dehors de l'Espace économique européen ;

• les Produits loués ou d'occasion ou utilisés à des fins commerciales ;

• les défauts du Produit résultant d'un dommage accidentel, de votre négligence et / ou celle de tout tiers, d'une utilisation déraisonnable, d'une utilisation

avec des produits non distribués ou non licenciés par Nintendo (y compris sans que cette liste soit limitative, les enrichissements nonautorisés de jeux,

les appareils de copie, adaptateurs, blocs d'alimentation ou autres accessoires non licenciés par Nintendo), de virus informatiques ou de connexions

Internet, de l'utilisation du Produit autrement qu'en conformité avec le mode d'emploi Nintendo 3DS ou autre instruction jointe au Produit, ou toute

autre cause sans aucun rapport avec un défaut de matériaux ou de fabrication (y compris non limitativement les écrans endommagés ou cassés) ;

• un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité de la batterie Nintendo 3DS (CTR-003) (lequel, pour éviter tout doute, ne constitue pas

un défaut de matériaux ou de fabrication du produit) ;

• les Produits ouverts, modifiés ou réparés par une autre personne que Nintendo ou dont le numéro de série a été modifié, altéré ou supprimé ;

• les pertes de données chargées ou stockées dans le Produit par une autre personne que Nintendo,

PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Afin d'informer Nintendo d'un défaut couvert par la présente garantie, merci de contacter :

Immeuble le Montaigne – 6 Bd de l'Oise – 95 031 Cergy Pontoise Cedex

(Les appels depuis un poste fixe en France sont facturés au coût d'un appel national auprès du fournisseur d'accès utilisé pour effectuer

l'appel. Les tarifs peuvent être différents pour les appels effectués depuis un mobile. Les appels effectués depuis un autre pays que la

France sont facturés au coût d'un appel international chez le fournisseur d'accès utilisé pour effectuer l'appel. Veuillez obtenir l'autorisation

de la personne à qui sera facturé l'appel avant de contacter le SAV.)

Avant d'adresser votre produit au SAV Nintendo, vous devez retirer ou supprimer tous les fichiers et données privées ou confidentielles de votre Produit.

Vous acceptez et reconnaissez que Nintendo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, destruction ou altération de vos fichiers ou

données que vous n'auriez pas retirés ou supprimés. Nintendo vous recommande de faire une copie de sauvegarde de toutes les données que vous

n'auriez pas retirées ou supprimées.

Lors de l'envoi du Produit au SAV Nintendo merci de suivre la procédure suivante :

1. utiliser l'emballage d'origine,

2. inclure une description du défaut,

3. joindre à votre envoi une copie de votre preuve d'achat (ticket de caisse/cachet commercial obligatoire) en veillant à ce qu'elle indique la date

d'achat du Produit. (Les frais d'envoi au SAV Nintendo restant à votre charge.)

Si les 12 mois de la période de garantie se sont déjà écoulés ou si le défaut n'est pas couvert par la présente garantie, Nintendo, à sa seule discrétion,

pourra néanmoins être disposé à réparer ou remplacer le Produit ou la pièce défectueuse (à sa seule discrétion). Pour plus d'informations à ce propos,

en particulier en ce qui concerne les détails des coûts pour ces services, merci de bien vouloir contacter SAV Nintendo. Coordonnées ci-dessus

mentionnées.

LOGICIELS OPERATIONNELS Nintendo 3DS

Les Logiciels Opérationnels Nintendo 3DS sont uniquement destinés à être utilisés avec le Produit et ne sont destinés à un aucun autre usage. Vous ne

devez pas copier, adapter, décompiler, désassembler ou modifier les Logiciels Opérationnels Nintendo 3DS autrement que dans les limites expressément

prévues par la loi applicable. Nintendo se réserve le droit d'utiliser des systèmes anti-copie et de prendre toute mesure dans un but de protection de

ses droits notamment sur les Logiciels Opérationnels Nintendo 3DS.

252

[1210/NFR/CTR-HW]

www.nintendo-sav.fr

SAV Nintendo

Tel : 01 34 35 46 01

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