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livraison) et cette carte de garantie. Il doit en outre retourner la
marchandise défectueuse à ses frais à l'adresse suivante :
GRAUPNER Service France
86 rue St Antoine
F-57601 Forbach-Oeting
L'acheteur doit indiquer concrètement le défaut de matière ou de
fabrication ou le symptôme du défaut pour permettre l'examen de
notre devoir de garantie.
Le transport du produit de chez le consommateur à chez nous, tout
comme le transport du retour se font aux risques et périls du
consommateur.
Durée de validité
Cette déclaration est seulement valable pour la période accordée
aux réclamations provenant de cette déclaration.
Le délai de
réclamation est de 24 mois à partir de la date de l'achat du produit
par le consommateur chez un commerçant en République Fédérale
d'Allemagne (date d'achat). Si les défauts sont signalés après le
délai de réclamation autorisé ou bien si les preuves ou les
documents pour faire valoir les défauts selon cette déclaration sont
présentés après le délai de réclamation, l'acheteur n'a aucun droit de
réclamation ou requêtes en provenance de cette déclaration.
Prescription
Tant que nous ne reconnaissons pas la réclamation à faire valoir
dans la période de réclamation accordée dans le cadre de cette
déclaration, l'ensemble des réclamations de cette déclaration sont
prescrites pendant 6 mois à partir de leur validation, cependant pas
avant la fin du délai de réclamation.
Droit applicable
Dans le cadre de cette déclaration et des réclamations, des droits et
devoirs, qui en résultent, seul et uniquement le Droit matériel
allemand s'applique, sans possibilité d'utiliser les normes du Droit
privé international et celles de la Commission du Droit
GRAUPNER GmbH & Co. KG D-73230 KIRCHHEIM/TECK GERMANY
Änderungen vorbehalten! Keine Haftung für Druckfehler! Id.-Nr. 0059780
08/2008
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