Parkside Performance PAPS 204 A1 Originalbetriebsanleitung Seite 28

FR
d'un commun accord
par les parties ou être
propre à tout usage
spécial recherché par
l'acheteur, porté à la
connaissance du ven-
deur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l'acheteur
demande au vendeur,
pendant le cours de la
garantie commerciale
qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un
bien meuble, une remise
en état couverte par la
garantie, toute période
d'immobilisation d'au
moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait
à courir. Cette période
28
court à compter de la de-
mande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise
à disposition pour répa-
ration du bien en cause,
si cette mise à disposition
est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la
garantie commerciale
souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts
de conformité du bien
et des vices rédhibi-
toires dans les condi-
tions prévues aux ar-
ticles L217-4 à L217-13
du Code de la consom-
mation et aux articles
1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-12 du Code
de la consommation
L'action résultant du