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Garantie - France
Chèrecliente,cherclient,
Ceproduitbénéficied'unegarantiede
5 ans,valableàcompterdeladate
d'achat.
Encasdemanquesconstatéssurcepro-
duit,vousdisposezdesdroitslégauxcontre
levendeurduproduit.Cesdroitslégauxne
sont pas limités par notre garantie présen-
tée par la suite.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existantlorsdeladélivrance.
Ilrépondégalementdesdéfautsde
conformitérésultantdel'emballage,des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°S´ilestpropreàl'usagehabituellement
attendud'unbiensemblableet,lecas
échéant :
-
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
auxdéclarationspubliquesfaitesparle
vendeur,parleproducteurouparson
représentant,notammentdanslapubli-
cité ou l'étiquetage ;
2°Ous'ilprésentelescaractéristiquesdéfi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recher-
chéparl'acheteur,portéàlaconnaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsquel'acheteurdemandeauvendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tionoudelaréparationd'unbienmeuble,
uneremiseenétatcouverteparlagarantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tionpourréparationdubienencause,si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendammentdelagarantiecommer-
cialesouscrite,levendeurrestetenudes
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
auxarticlesL217-4àL217-13duCodede
laconsommationetauxarticles1641à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescritpardeuxansàcompterdeladéli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
leticketdecaisseoriginal.Eneffet,ce
document vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivantladated'achatdeceproduit,nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit-selonnotrechoix.Cettegarantie
supposequel'appareildéfectueuxetlejus-
tificatifd'achat(ticketdecaisse)noussoient
présentés durant cette période de trois ans