Avertissement Relatif À L'article 201 Du Code Pénal; Infractions Possibles; Droit D'auteur; Protection De La Sphère Privée - 7links Elesion IPC-475.track Bedienungsanleitung

• Veillez à ne pas plier, écraser, pincer le câble d'alimentation, ni à l'exposer à des
sources de chaleur ou des objets pointus ou tranchants. Évitez de laisser l'appareil
devenir un obstacle sur lequel quelqu'un risquerait de trébucher.
• Débranchez la fiche d'alimentation de l'appareil en cas de dysfonctionnement pendant le
fonctionnement ou après chaque utilisation.
• Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de mauvaise utilisation.
• Le fabricant décline toute responsabilité en cas de dégâts matériels ou dommages
(physiques ou moraux) dus à une mauvaise utilisation et/ou au non-respect des
consignes de sécurité.
• Sous réserve de modification et d'erreur !
Avertissement relatif à l'article 201 du code pénal
Quiconque enregistre sans autorisation les paroles non publiques d'une autre personne
sur un support audio et utilise un enregistrement ainsi réalisé, ou le rend accessible à un
tiers peut être puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende ! Peut également être
puni le fait d'écouter sans autorisation les paroles non publiques d'une autre personne au
moyen d'un dispositif d'écoute ou de communiquer publiquement les paroles non publiques
enregistrées ou mises sur écoute d'une autre personne dans leur libellé ou leur contenu
essentiel.

Infractions possibles

L'utilisation des caméras de surveillance requiert le respect des consignes suivantes :

Droit d'auteur

Chaque personne possède fondamentalement le droit à l'image. Selon la législation sur les
droits d'auteur, les images ne peuvent être publiées sans le consentement des personnes
concernées que si celles-ci n'apparaissent que de manière accessoire à côté d'un paysage
ou d'un lieu quelconque. Le fait qu'une personne soit simplement considérée comme
accessoire dépend des circonstances de chaque cas. Pour des raisons de sécurité
juridique, les informations sur la caméra de surveillance doivent être fournies dans
l'ensemble des cas pour lesquels des enregistrements présentant une identification
personnelle sont possibles (voir le paragraphe Obligation d'informer).
Protection de la sphère privée
La vie privée d'autrui ne doit pas être violée par les images publiées. N'orientez pas votre
caméra vers le jardin ou la porte d'entrée de votre voisin, et ce même si ces lieux sont
visibles depuis votre habitation ou depuis les lieux publics. Cela ne justifie pas la
publication de ces informations.

Identification personnelle

Il y a identification personnelle lorsqu'il peut être établi qu'une personne donnée se trouvait
en un lieu donné à un moment donné. L'identification peut également se faire par le biais
d'identifiants personnels (par ex. la plaque d'immatriculation d'un véhicule). L'identification
personnelle est impérativement à éviter.
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