Avertissement Relatif À L'article 201 Du Code Pénal; Infractions Possibles - 7links ZX-5290 Bedienungsanleitung

FR
Avertissement relatif à l'article 201 du
code pénal
Quiconque enregistre sans autorisation les paroles non
publiques d'une autre personne sur un support audio et
utilise un enregistrement ainsi réalisé, ou le rend accessible
à un tiers peut être puni d'une peine d'emprisonnement ou
d'une amende ! Peut également être puni le fait d'écouter
sans autorisation les paroles non publiques d'une autre
personne au moyen d'un dispositif d'écoute ou de
communiquer publiquement les paroles non publiques
enregistrées ou mises sur écoute d'une autre personne
dans leur libellé ou leur contenu essentiel.

Infractions possibles

L'utilisation des caméras de surveillance requiert le respect
des consignes suivantes :
Droit d'auteur
Chaque personne possède fondamentalement le droit à
l'image. Selon la législation sur les droits d'auteur, les
images ne peuvent être publiées sans le consentement des
personnes concernées que si celles-ci n'apparaissent que
de manière accessoire à côté d'un paysage ou d'un lieu
quelconque. Le fait qu'une personne soit simplement
considérée comme accessoire dépend des circonstances
de chaque cas. Pour des raisons de sécurité juridique, les
informations sur la caméra de surveillance doivent être
fournies dans l'ensemble des cas pour lesquels des
enregistrements présentant une identification personnelle
sont possibles (voir le paragraphe Obligation d'informer).
8 7Links – www.7links.fr