Avertissement Relatif À L'article 201 Du Code Pénal; Infractions Possibles; Droit D'auteur - 7links ELESION IPC-470.track Bedienungsanleitung

• Cet appareil n'est pas conçu pour être utilisé par des personnes (y compris les enfants)
dont les capacités physiques, sensorielles ou mentales sont réduites, ou des personnes
dénuées d'expérience ou de connaissance, sauf si elles ont pu bénéficier, par
l'intermédiaire d'une personne responsable de leur sécurité, d'une surveillance ou
d'instructions préalables concernant l'utilisation de l'appareil.
• Si le câble d'alimentation est endommagé, il doit être remplacé par le fabricant, son
service après-vente ou des personnes de qualification similaire afin d'éviter tout danger.
N'utilisez pas l'appareil tant que la réparation n'a pas été effectuée.
• Conservez le produit hors de la portée et de la vue des enfants.
• Respectez la législation locale concernant les libertés individuelles et le droit à l'image.
La législation française interdit de filmer, enregistrer ou photographier des personnes à
leur insu. Elle requiert également l'autorisation des personnes concernées avant toute
utilisation et/ou diffusion d'enregistrements audio, photo ou vidéo. Avant d'installer une
caméra de surveillance (notamment une caméra discrète) à votre domicile, si des
salariés y travaillent, la loi française actuelle vous oblige à faire une déclaration à la CNIL
et à en informer le(s) salarié(s) par écrit. Vous trouverez des informations plus détaillées
sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).
• Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de mauvaise utilisation.
• Le fabricant décline toute responsabilité en cas de dégâts matériels ou dommages
(physiques ou moraux) dus à une mauvaise utilisation et/ou au non-respect des
consignes de sécurité.
• Sous réserve de modification et d'erreur !
Avertissement relatif à l'article 201 du code pénal
Quiconque enregistre sans autorisation les paroles non publiques d'une autre personne
sur un support audio et utilise un enregistrement ainsi réalisé, ou le rend accessible à un
tiers peut être puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende ! Peut également être
puni le fait d'écouter sans autorisation les paroles non publiques d'une autre personne au
moyen d'un dispositif d'écoute ou de communiquer publiquement les paroles non publiques
enregistrées ou mises sur écoute d'une autre personne dans leur libellé ou leur contenu
essentiel.

Infractions possibles

L'utilisation des caméras de surveillance requiert le respect des consignes suivantes :

Droit d'auteur

Chaque personne possède fondamentalement le droit à l'image. Selon la législation sur les
droits d'auteur, les images ne peuvent être publiées sans le consentement des personnes
concernées que si celles-ci n'apparaissent que de manière accessoire à côté d'un paysage
ou d'un lieu quelconque. Le fait qu'une personne soit simplement considérée comme
accessoire dépend des circonstances de chaque cas. Pour des raisons de sécurité
juridique, les informations sur la caméra de surveillance doivent être fournies dans
l'ensemble des cas pour lesquels des enregistrements présentant une identification
personnelle sont possibles (voir le paragraphe Obligation d'informer).
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