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dommages (physiques ou moraux) dus à une mauvaise utilisation et/
FR
ou au non-respect des consignes de sécurité.
• Sous réserve de modification et d'erreur !
Avertissement relatif à l'article 201 du code pénal
Quiconque enregistre sans autorisation les paroles non publiques
d'une autre personne sur un support audio et utilise un enregistrement
ainsi réalisé, ou le rend accessible à un tiers peut être puni d'une peine
d'emprisonnement ou d'une amende ! Peut également être puni le
fait d'écouter sans autorisation les paroles non publiques d'une autre
personne au moyen d'un dispositif d'écoute ou de communiquer
publiquement les paroles non publiques enregistrées ou mises sur écoute
d'une autre personne dans leur libellé ou leur contenu essentiel.
Infractions possibles
L'utilisation des caméras de surveillance requiert le respect des consignes
suivantes :
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