Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Parkside PMS 160 B2 Originalbetriebsanleitung

Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance . Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
■ 36 │ FR │ BE
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
La période de garantie ne s'applique pas
dans les cas suivants
■ usure normale de la capacité de l'accu
■ utilisation commerciale du produit
■ détérioration ou modification du produit par
le client
■ non-respect des consignes de sécurité et de
maintenance, erreur d'utilisation
■ dommages causés par des événements
élémentaires
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre de-
mande, veuillez suivre les indications suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes
questions le ticket de caisse et la référence
article (IAN) 373544_2104 en tant que justifi-
catif de votre achat .
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signa-
létique sur le produit, une gravure sur le produit,
sur la page de garde du mode d'emploi (en
bas à gauche) ou sur l'autocollant au dos ou
sur le dessous du produit .
■ Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres
vices venaient à apparaître, veuillez d'abord
contacter le département service clientèle cité
ci-dessous par téléphone ou par e-mail .
■ Vous pouvez ensuite retourner un produit enre-
gistré comme étant défectueux en joignant le
ticket de caisse et en indiquant en quoi consiste
le vice et quand il est survenu, sans devoir
l'affranchir à l'adresse de service après-vente
communiquée .
PMS 160 B2