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Étendue De La Garantie; Article 1641 Du Code Civil - Nevadent NKZ 3 A1 Bedienungsanleitung

Elektrische kinderzahnbürste
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Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément
à des directives de qualité strictes et consciencieu-
sement contrôlé avant sa livraison .
La prestation de garantie est valable pour des
vices de matériel et de fabrication . Cette garantie
ne s'étend pas aux pièces du produit qui sont ex-
posées à une usure normale et peuvent de ce fait
être considérées comme pièces d'usure, ni aux dé-
tériorations de pièces fragiles, par ex . connecteur,
accu, moules ou pièces en verre .
Cette garantie devient caduque si le produit est
détérioré, utilisé ou entretenu de manière non
conforme . Toutes les instructions listées dans le
manuel d'utilisation doivent être exactement res-
pectées pour une utilisation conforme du produit .
Des buts d'utilisation et actions qui sont déconseil-
lés dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes
avertis doivent également être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage pri-
vé et ne convient pas à un usage professionnel .
La garantie est annulée en cas d'entretien incor-
rect et inapproprié, d'usage de la force et en cas
d'intervention non réalisée par notre centre de
service après-vente agréé .
Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir . Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention .
NKZ 3 A1
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L211-4 à
L211-13 du Code de la consommation et aux ar-
ticles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée
parle vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté .
Article L211-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
FR │ BE
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