16. Garantie de
HOYER Handel GmbH
valable pour la France
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie de
3 ans à compter de la date d'achat. En cas de dé-
fauts de ce produit, vous disposez de droits lé-
gaux contre le vendeur de ce produit. Ces droits
ne sont pas limités par notre garantie présentée
par la suite.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
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