Silvercrest SQSL 10 A1 Bedienungsanleitung Seite 66

teur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S´il est propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
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