Garantie De Hoyer Handel Gmbh Valable Pour La France - Silvercrest SMRP 5200 A1 Bedienungsanleitung

12. Garantie de HOYER Handel GmbH
valable pour la France
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie de 3 ans à compter de
la date d'achat. En cas de défauts de ce produit, vous disposez de
droits légaux contre le vendeur de ce produit. Ces droits ne sont pas
limités par notre garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la ga-
rantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
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