Silvercrest SDI 3500 B2 Bedienungsanleitung Und Sicherheitshinweise Seite 91

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Service
IAN: 305763
Fabricant
Important : l'adresse suivante n'est pas l'adresse de notre service technique. Contactez d'abord notre
service technique aux coordonnées ci-dessus.
TARGA GmbH
Coesterweg 45
DE-59494 Soest
ALLEMAGNE
Téléphone : 0800 919270
E-Mail : targa@lidl.fr
SilverCrest SDI 3500 B2
Français - 89