Simulus GH-310 Bedienungsanleitung Seite 61

la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75
000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code
des transports.
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du
territoire français en violation d'une interdiction de survol est
passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un
emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation
de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L.
6232-13 du code des transports.
Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la
direction générale de l'aviation civile :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/drones-
aeronefs-telepilotes.
Le site de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés est également une source d'information utile.
DGAC (Direction générale de l'aviation civile) :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-
drones-loisir.
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des
libertés) : www.cnil.fr
 Ce mode d'emploi vous permet de vous familiariser avec
le fonctionnement du produit. Lisez-le attentivement et
conservez-le afin de pouvoir le consulter en cas de
besoin. Le cas échéant, transmettez-le avec le produit à
l'utilisateur suivant.
 Pour connaître les conditions de garantie, veuillez
contacter votre revendeur. Veuillez également tenir
compte des conditions générales de vente !
 Veillez à utiliser le produit uniquement comme indiqué
dans la notice. Une mauvaise utilisation peut
endommager le produit ou son environnement.
Simulus – www.simulus.fr
FR
11