Simulus GH-310 Bedienungsanleitung Seite 103

13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends ou
litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion
du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2)
mois à compter de leur survenance et sauf situation
relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges
seront portés par la Partie la plus diligente devant les
Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
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