Parkside Performance PDSSAP 20-Li D3 Bedienungsanleitung Und Originalbetriebsanleitung Seite 66

Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
A i L2 ‑ C
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l installation lors ue celle ci a été mise
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
A i L2 7-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant
s il correspond
donnée par le vendeur et posséder
les ualités ue celui ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
s il présente les ualités u un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
dé nies d un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
L217 13 du
a
la description
A i L2 ‑ 2 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
A i C
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
A i i
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux
vis vis du vendeur du produit. Vos droits
légaux ne sont en aucun cas limités par
notre garantie mentionnée ci dessous.
La garantie de ce produit est de 5 ans
partir de la date d'achat. La période de
garantie commence à la date d'achat.
Conservez l'original de la preuve d'achat
dans un endroit s r car ce document est
nécessaire pour prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent
au moment de l'achat doit être signalé
immédiatement après le déballage du
produit.
e civil
C e civil
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