Parkside Performance PAPS 204 A1 Originalbetriebsanleitung Seite 88

FR BE
conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également
des défauts de confor-
mité résultant de l'em-
ballage, des instruc-
tions de montage ou
de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat
ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme au
contrat :
1° S´il est propre à
l'usage habituellement
attendu d'un bien
semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la
description donnée
par le vendeur et
posséder les qualités
88
que celui-ci a présen-
tées à l'acheteur sous
forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qua-
lités qu'un acheteur
peut légitimement
attendre eu égard aux
déclarations publiques
faites par le vendeur,
par le producteur ou
par son représentant,
notamment dans la
publicité ou l'étique-
tage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies
d'un commun accord
par les parties ou être
propre à tout usage
spécial recherché par
l'acheteur, porté à la
connaissance du ven-
deur et que ce dernier
a accepté.