Simulus GH-265. fpv Bedienungsanleitung Seite 39

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7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES
PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE
N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son
propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef télépiloté doivent
être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef télépiloté est
équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des
données les concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs
questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des
images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques
d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes
concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.)
et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de prises
de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est
soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d'autorisations
délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE
À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :
- l'enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ;
- me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le
site https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès d'une fédération
dont la formation est reconnue par la DGAC ;
- l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations
additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de
l'aviation civile.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA
PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres
aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance
spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité
civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction
générale de l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions
d'utilisation des aéronefs télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du
code des transports.
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