Obligation D'informer - 7links IPC-395.app Bedienungsanleitung

d'identifier les usagers de la route par leur plaque d'immatriculation.
FR
La plaque d'immatriculation des véhicules peut également permettre
l'identification de l'usager de la route.

Obligation d'informer

Si une identification personnelle ne peut être évitée, une signalisation
indiquant la présence de caméras de surveillance doit être affichée
de manière clairement visible sur tous les chemins d'accès au
champ d'enregistrement. Le passant doit également être informé
qu'en pénétrant dans le champ d'enregistrement, il consent à
l'enregistrement des images et qu'en cas de refus, il peut éviter
l'enregistrement en ne pénétrant pas dans le champ d'enregistrement.
Dans ce contexte, le caractère volontaire de la déclaration doit être
respecté. Si le risque de prise de photos est situé à un emplacement
auquel où la personne concernée doit passer pour atteindre sa
destination (par ex. l'entrée d'une attraction), cela ne constitue pas un
consentement effectif en raison du caractère non volontaire.
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