Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - LIVARNO LUX HG06726A Montage-, Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts et
contrôlé consciencieusement avant sa livraison. En cas de défail-
lance, vous êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La
présente garantie ne constitue pas une restriction de vos droits
légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de sa
date d'achat. La durée de garantie débute à la date d'achat.
Veuillez conserver le ticket de caisse original. Il fera office de
preuve d'achat.
FR/BE 39