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été e ectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution
du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause
extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions
du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une
attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les
grèves et les con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions
de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas
impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre
les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet.
Aucune addition ou modi cation aux termes du Contrat n'aura d'e et à l'égard des
Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
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