7links NX-4302 Bedienungsanleitung Seite 105

pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des
Contributeurs.
Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations
d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel. Cependant le Concédant reste
libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d'une telle assistance
technique et/ou d'une telle maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé.
Ces actes de maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
responsabilité du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à
ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel
et/ou du Logiciel Modi é et ce, dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et
les modalités nancières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
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