7links NX-4302 Bedienungsanleitung Seite 108

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sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant
exclut toute garantie au pro t du Licencié contre les actions en contrefaçon qui
pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la modi cation, et de la
redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le
Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense.
Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié.
Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du
Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le
Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après
noti cation adressée au Licencié et restée sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modi er
ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées
antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient
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