Parkside PASA 20-Li D3 Bedienungsanleitung Und Originalbetriebsanleitung Seite 59

Pollution de l'environnement
par la mise au rebut
incorrecte des piles/piles
rechargeables !
Retirez les piles/le pack de piles du
produit avant sa mise au rebut .
Les piles/piles rechargeables ne
doivent pas être mises au rebut avec
les ordures ménagères . Elles peuvent
contenir des métaux lourds toxiques
et doivent être considérées comme
des déchets spéciaux . Les symboles
chimiques des métaux lourds sont les
suivants : Cd = cadmium, Hg = mercure,
Pb = plomb. Pour cette raison,
veuillez toujours déposer les piles/
piles rechargeables usagées dans les
conteneurs de recyclage communaux .
˜ Garantie
Article L217‑16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir . Cette période court
à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil .
58 FR/BE/CH
Article L217‑4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217‑5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217‑12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage