Respectez Les Règles Générales De Vol Des Quadricoptère - Simulus Gh-725 Bedienungsanleitung

8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À
800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :
- l'enregistrer sur le site
- me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le site
https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès d'une fédération dont la
formation est reconnue par la DGAC ;
- l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations
additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de
l'aviation civile.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA
PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs,
aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je
vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction générale de
l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des aéronefs
télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non conformes aux
règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75
000 euros d'amende en vertu de
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en violation
d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un
emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu
des articles L. 6232-12
Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la direction générale de l'aviation
civile : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes.
Le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est également une
source d'information utile.
DGAC (Direction générale de l'aviation civile) :
solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir.
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) :
Respectez les règles générales de vol des quadricoptère
• Les quadricoptères de moins de 250 g doivent également respecter toutes les
dispositions légales relatives à l'espace aérien. Cela inclut :
• Hauteur de vol : 120 m maximum au-dessus du sol.
• Règle de vol à vue : Le quadricoptère doit toujours être piloté à vue.
• Respecter les zones d'exclusion aérienne : Pas de vol dans des zones sensibles,
comme à proximité des aéroports, au-dessus de rassemblements de personnes, de
réserves naturelles ou dans certaines zones urbaines.
• Distance par rapport aux personnes non concernées : même les quadricoptères légers
doivent être maintenus à une distance de sécurité, en particulier à proximité de la
foule.
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/
l'article L. 6232-4 du code des
et L. 6232-13 du code des transports.
Simulus – www.simulus.fr
;
transports.
https://www.ecologique-
www.cnil.fr
FR
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