Parkside PSSFS 3 A2 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Seite 56

Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L217‑4 à L217‑13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil .
Article L217‑4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle‑ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité .
Article L217‑5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui‑ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté .
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