ULTIMATE SPEED USBD1 A1 Bedienungsanleitung Seite 64

Article L217–4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217–5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
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Article L217–12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code
civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaut de matériau ou de
fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit. Vos droits
légaux ne sont en aucun cas limités par
notre garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à
partir de la date d'achat. La période de
garantie commence à la date d'achat.
Conservez l'original de la preuve d'achat