Silvercrest GCE614 Gebrauchsanleitung Und Sicherheitshinweise Seite 46

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
La société Hans Dinslage GmbH, Riedlinger Straße 28, 89524
Uttenweiler (nommée «HaDi» dans la suite) accorde une garantie sur
ce produit conformément aux conditions suivantes et dans l'étendue
décrite ci-dessous.
En cas de défauts, l'activation de la garantie n'affecte
pas les droits de garantie légaux de l'acheteur issus du
contrat d'achat passé avec le vendeur. L'acheteur peut
faire valoir gratuitement ces droits de garantie légaux.
La garantie est valable en particulier sans préjudice des
directives de responsabilité légales contraignantes.
HaDi garantit la pleine fonctionnalité de ce produit ainsi que son inté-
gralité.
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