Sanitas SEM 36 Gebrauchsanweisung Seite 12

Conditions d'utilisation maximales admissibles 5 °C à +40 °C, 30 – 80 % d'humidité relative de l'air
Conditions de conservation maximales
admissibles
Des modifications pourront être apportées aux caractéristiques techniques sans avis préalable à des fins d'actualisation.
12. Garantie / Service
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postéri-
eure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de con-
formité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13
du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité exi-
stant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publi-
ques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Nous proposons une garantie de 3 ans à partir de la date d'achat en cas de défaut matériel ou de
fabrication du produit. La garantie ne s'applique pas :
• en cas de dommage dû à une utilisation inappropriée ;
• aux parties usées par l'utilisation ;
• aux dommages causés par le client ;
• à partir du moment où une personne non autorisée ouvre l'appareil.
La garantie légale du client n'est pas remise en cause par la garantie commerciale. Afin de pouvoir
faire valoir la garantie durant la période couverte, le client doit présenter une preuve d'achat. Le
-10 °C à +55 °C, 10 – 90 % d'humidité relative de l'air
12