Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest RAP11ST Montage-, Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la ga-
rantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos
droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie
de 3 ans à compter de sa date
d'achat. La durée de garantie débute
à la date d'achat. Veuillez conser-
ver le ticket de caisse original. Il
fera office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabri-
cation devait survenir dans 3 ans
suivant la date d'achat de ce produit,
nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du
produit sans frais supplémentaires.
La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisa-
tion inappropriée ou à un entretien
défaillant.
FR/BE 43