Garantie; Article L217-5 Du Code De La Consommation - Silvercrest RAP11ST Montage-, Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

La déclaration de conformité euro-
péenne est disponible dans sa ver-
sion complète au lien suivant :
www.eurel.si/downloads

Garantie

Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobili-
sation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux ar-
ticles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
42 FR/BE
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habi-
tuellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de mo-
dèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou