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Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Parkside PDSLG 12 A1 Originalbetriebsanleitung

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2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien .

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit .
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les
indications suivantes :
Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et
la référence article (par ex . IAN 12345) en tant que justificatif de votre
achat .
Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une
gravure sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas à
gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le dessous du produit .
PDSLG 12 A1
FR │ BE
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