Certificat De Garantie - Ferroli ENERGY TOP W 70 Betriebs-, Installations- Und Wartungsanleitung

La directive européenne 99/44/CE a pour objet certains aspects de la vente et de la garantie des biens de
consommation et réglemente le rapport entre le vendeur final et le consommateur. La directive prévoit qu’en cas
de défaut de conformité d’un produit, le consommateur a le droit de réclamer au vendeur final, la remise en conformité
du produit sans frais, pendant une période de 2 ans suivant l’acquisition.
FERROLI France n’étant pas le vendeur final vis-à-vis du consommateur, elle entend toutefois supporter sa
responsabilité lorsqu’elle est engagée selon sa propre garantie conventionnelle, fournie par son réseau de stations
techniques agréées aux conditions rapportées ci-dessous.
OBJET DE LA GARANTIE ET DURÉE :
La présente garantie conventionnelle du constructeur garantit contre tous défauts de fabrication et de fonctionnement,
les appareils vendus jusqu'à 2 ans après la date de livraison. Le délai de garantie ne pouvant excéder les 3 ans
après la date fabrication du produit.
La mise en place du produit doit être effectuée par un professionnel qualifié. Dans les 30 jours suivant la mise en
place, le client peut demander à une station technique agréée un premier contrôle gratuit. Dans ce cas, la garantie
reste de 2 ans à partir de la date de livraison pour l'ensemble des composants sauf :
• Pour une chaudière classique, le corps de chauffe bénéficie de 1 an de garantie supplémentaire (soit un
délai de garantie maximal de 3 ans),
• pour une chaudière à condensation, le corps de chauffe et le brûleur bénéficient de 3 ans de
garantie supplémentaire (soit un délai de garantie maximal de 5 ans).
La garantie du fabricant porte uniquement sur la fourniture de pièces neuves en remplacement de la pièce reconnue
défectueuse par le fabricant ou une de ses Stations Technique Agréées. Les frais de main d'œuvre et de désplacement
ne sont eux pas couverts par la garantie du constructeur
L'étendue territoriale de notre garantie est limitée au territoire de la France métropolitaine pour les produits
commercialisés et installés en France.
MODALITÉ POUR FAIRE VALOIR LA PRÉSENTE GARANTIE :
En cas de défaut dans les 30 jours suivant la mise en service de l’appareil, le client peut demander l’intervention
d’une station technique agréée de son secteur.
Les coordonnées des STA sont disponibles:
• Au numéro de téléphone ci-dessous.
• Sur le site Internet www.ferroli.fr
Dans le cadre des 30 jours, le coût de l’intervention de dépannage est à la charge du fabricant, sauf si la mise en
service n’a pas été effectuée par une station technique agréée et dans les cas d’exclusions prévus sur la présente
déclaration. Les interventions en garantie ne modifient pas le délai d’expiration de la garantie.
EXCLUSIONS :
Sont exclus de la présente garantie les défauts et les éventuels dommages causés par:
• Le transport non effectué par le fabricant,
• Le non respect des instructions mentionnées sur la notice d’utilisation accompagnant l’appareil,
• une erreur d’installation, le non respect des règles de l’art et des normes en vigueur,
• une utilisation impropre et abusive, une absence d’entretien périodique de l’appareil,
• un défaut d’alimentation en eau, électricité ou combustible de l’appareil,
• une anomalie dans l’évacuation des gaz de combustion,
• l’utilisation inadéquate de produits de traitement d’eau, de produit détartrant…
• une corrosion due notamment à la qualité de l’eau ou à la condensation,
• la présence de particules solide dans l’eau (boues, sable, etc.…)
• les conditions atmosphériques (gel, orages, etc…),
• une erreur de manipulation due à l’intervention d’une personne non qualifiée,
• l’utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d’origines.
Les pièces dites d’usure n’entrent pas dans le cadre de la garantie (anodes, électrodes d’allumage ou d’ionisation,
isolants, joints, bouton de commande, etc.…)
Les opérations de maintenance et de nettoyage ordinaire n’entrent pas dans le cadre de la garantie.
RESPONSABILITÉS :
La station technique agréée représentant le fabricant intervient au titre de l’assistance technique, l’installateur reste
le seul responsable de l’installation qui doit être en conformité avec la réglementation en vigueur, les prescriptions
du fabricant présentes dans le manuel accompagnant l’appareil et les règles de l’art.
La présente garantie s’ajoute et ne porte pas préjudice aux droit de l’acheteur prévus dans le directive 99/44/CE
et dans les articles L 211 du code de la consommation ainsi qu’aux article de 1641 à 1649 du code civil.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, seul le tribunal de commerce de Lyon a compétence dans l’application
du droit français.
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Certificat de garantie

FERROLI France - 45, Avenue LECLERC - 69007 LYON
TEL : +33 (0)4 72 76 76 76 - FAX : +33 (0)4 72 76 76 77
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