Somikon SEL-220 Schnellstartanleitung Seite 73

11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue
anglaise, ces deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des
copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat
est protégé et ne peut être modi é que par les auteurs
de la licence, lesquels se réservent le droit de publier
périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions
du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct.
Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les
logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat
ne pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la
même version du Contrat ou une version postérieure, sous
réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les di érends ou
litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion
du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2)
mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant
d'une procédure d'urgence, les di érends ou litiges seront
portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
FR
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