Somikon SEL-220 Schnellstartanleitung Seite 70

FR
conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une
telle maintenance seront alors déterminés dans un acte
séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance technique
n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui
les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous
sa seule responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui
n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou
du Logiciel Modi é et ce, dans les conditions qu'il souhaite.
Cette garantie et les modalités nancières de son application
feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le
Licencié.
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié
a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant
concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il
subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux
engagements pris en application du Contrat et ne saurait être
engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de
ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs
ou indirects découlant de l'utilisation ou des performances
du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement
d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les
Parties conviennent expressément que tout préjudice
nancier ou commercial (par exemple perte de données,
perte de béné ces, perte d'exploitation, perte de clientèle
ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial
quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un
tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à
réparation par le Concédant.
9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
scienti ques et techniques au moment de la mise en
circulation du Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en
véri er toutes les utilisations ni de détecter l'existence
d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur
30
Article 8 - RESPONSABILITÉ
Article 9 - GARANTIE