Werbung
Verfügbare Sprachen
Verfügbare Sprachen
Afin de contribuer à la protection
de l'environnement, veuillez ne
pas jeter votre produit usagé
dans les ordures ménagères,
mais éliminez-le de manière
appropriée. Pour obtenir des
renseignements concernant les
points de collecte et leurs
horaires d'ouverture, vous pouvez
contacter votre municipalité.
Les piles/piles rechargeables défectueuses
ou usagées doivent être recyclées
conformément à la directive 2006/66/CE
et ses modifications. Les piles et/ou piles
rechargeables et/ou le produit doivent
être retournés dans les centres de collecte
proposés.
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
FR/BE
59
Werbung
